Projet de loi “Égalité et citoyenneté” : Un recul du principe de co-construction de la Politique de la ville ?

Les débats sur le projet de loi Égalité et Citoyenneté ont commencé ce lundi 27 juin dans l’hémicycle. La commission spéciale a fait évoluer le texte soumis aux débats des députés.

L’extension à l’article 8 du droit au congé associatif aux membres des conseils citoyens est positive. Elle répond aux besoins en termes de fonctionnement des conseils. Mais elle doit selon nous être accompagnée du versement d’une indemnité compensatoire lorsque la participation des habitants entraîne pour eux une perte de rémunération ou une prise de congés.

Les dispositions des articles 34 et 34 bis nous apparaissent plus inquiétantes car elles confirment un recul sur le principe de co-construction de la Politique de la ville posé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite « loi Lamy »).

En effet, si l’intégration du comité de pilotage dans le processus suite à l’interpellation par le conseil citoyen représente une avancée, nous regrettons qu’il ne soit sollicité que pour avis et non pour élaborer le diagnostic et le plan d’actions. L’animation « solitaire » de la démarche par le Préfet met à mal le caractère partenarial et concerté de la Politique de la ville.

Ce principe, traduit dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté, vient contredire les travaux du comité national de suivi des conseils citoyens sur un projet de circulaire ayant justement pour objet de conforter les conseils citoyens dans leur fonctionnement et dans leur rôle de co-construction et de co-pilotage de la Politique de la ville.

L’IRDSU a contribué activement à ces travaux animés par Hélène Geoffroy, Secrétaire d’Etat à la Ville. Si nous avons salué, lors de la réunion du lundi 27 juin, la qualité de la démarche engagée, nous avons aussi alerté sur le décalage avec le travail législatif en cours.

Enfin, et alors même que le Conseil d’État avait préconisé dans son avis du 13 avril 2016 le retrait de la disposition de l’avant-projet de loi qui créait la fonction de délégué du gouvernement, la commission l’a réintroduite. L’institutionnalisation des délégués du gouvernement positionne l’État en animation de la Politique de la ville, alors que l’enjeu réside dans la capacité des territoires et des collectivités locales, notamment les agglomérations, à prendre en charge leur fonction de chef de file et de pilotage.

Pour accompagner les démarches territoriales de développement social urbain, une expertise spécifique et multidimensionnelle est mobilisée. Elle est portée par les professionnels du développement social urbain qui animent les projets de territoire dédiés aux enjeux de cohésion sociale. Cette fonction est passée sous silence. L’ingénierie n’est malheureusement pas intégrée comme un enjeu.

La qualité d’intervention des équipes a permis d’accompagner au long cours les évolutions de la Politique de la ville, en amortissant souvent les contradictions et instabilités auxquelles elle est soumise. Très au fait des réalités, les professionnels alertent sur les situations locales qui se tendent : la précarisation des personnes et la fragilisation du secteur associatif – dans un contexte économique de crise, et une demande d’emploi qui augmente, au mieux stagne, dans les quartiers – nécessitent un retour à des fondamentaux et des moyens pour stabiliser leur cadre intervention. En réponse, est apportée une succession de plans, d’annexes à adosser au Contrat de ville, d’appels à projets inopinés et une gestion administrative de plus en plus chronophage.

Le contrat de ville visait à établir une feuille de route ambitieuse afin de faire évoluer qualitativement la situation. La mobilisation de chacun sur la mise en œuvre et le suivi de ce dernier s’impose désormais.

Le Bureau de l’IRDSU – 29 juin 2016

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