Programmation budgétaire – Contrats avec l’Etat sur les dépenses locales : la méthode se précise

L’Assemblée nationale a examiné les 17 et 18 octobre le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Les députés ont précisé que les contrats entre les grandes collectivités territoriales et l’Etat, portant sur la limitation des dépenses de fonctionnement, tiendront compte des spécificités locales. Ils ont encore prévu expressément que les collectivités plus petites pourront elles aussi s’engager sur un objectif de limitation de leurs dépenses dans le cadre d’un contrat avec l’Etat.

telecharg blue NEWProgrammation budgétaire – Contrats avec l’Etat sur les dépenses locales : la méthode se précise sur Localtis le 20 octobre 2017

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